Demande de Casier Judiciaire à AIGREFEUILLE SUR MAINE (44140)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de AIGREFEUILLE SUR MAINE, il vous suffit de remplir ci-dessous. AIGREFEUILLE SUR MAINE (44140), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 3868 habitants, pour une superficie de 14,70 km², soit une densité de population de 263,13 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de AIGREFEUILLE SUR MAINE (44140)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de AIGREFEUILLE SUR MAINE (44140), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de AIGREFEUILLE SUR MAINE (44140)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de AIGREFEUILLE SUR MAINE :

Mairie de AIGREFEUILLE SUR MAINE

29 avenue de la Vendée
44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE

0240066120

https://www.aigrefeuillesurmaine.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de AIGREFEUILLE SUR MAINE

Ville AIGREFEUILLE SUR MAINE
Code postal 44140
Population 3 868 habitants
Superficie 14,70 km²
Densité de population 263,13 habitants / km²

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