Demande de Casier Judiciaire à AIGUEBLANCHE (73260)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de AIGUEBLANCHE, il vous suffit de remplir ci-dessous. AIGUEBLANCHE (73260), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 3292 habitants, pour une superficie de 19,58 km², soit une densité de population de 168,13 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de AIGUEBLANCHE (73260)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de AIGUEBLANCHE (73260), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de AIGUEBLANCHE (73260)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de AIGUEBLANCHE :

Mairie de AIGUEBLANCHE

250 Grande rue
73260 AIGUEBLANCHE

0479242226

https://www.ville-aigueblanche.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de AIGUEBLANCHE

Ville AIGUEBLANCHE
Code postal 73260
Population 3 292 habitants
Superficie 19,58 km²
Densité de population 168,13 habitants / km²

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