Demande de Casier Judiciaire à ANNECY (74000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ANNECY, il vous suffit de remplir ci-dessous. ANNECY (74000), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 130257 habitants, pour une superficie de 16,00 km², soit une densité de population de 8 141,06 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ANNECY (74011), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de ANNECY (74011)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ANNECY :

Informations générales - Ville de ANNECY

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Annecy

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Savoie

Association départementale d'aide aux victimes et de médiation de Haute-Savoie

Point d'accès au droit spécialisé Information médiation familiale

Ecole des Parents et des Educateurs de Haute Savoie EPE

Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Annecy

COUPLE ET FAMILLES de Haute Savoie

AVIJ 74 Lieu d'accueil de la vallée de l'Arve

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Antenne d'Annecy du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Haute-Savoie