Demande de Casier Judiciaire à ANNESSE ET BEAULIEU (24430)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ANNESSE ET BEAULIEU, il vous suffit de remplir ci-dessous. ANNESSE ET BEAULIEU (24430), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 1508 habitants, pour une superficie de 12,93 km², soit une densité de population de 116,63 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de ANNESSE ET BEAULIEU (24430)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ANNESSE ET BEAULIEU (24430), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de ANNESSE ET BEAULIEU (24430)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ANNESSE ET BEAULIEU :
Mairie de ANNESSE ET BEAULIEU
Esplanade des Droits-de-l'Homme
24430 ANNESSE ET BEAULIEU
0553546122
https://www.annesse-et-beaulieu.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de ANNESSE ET BEAULIEU
| Ville | ANNESSE ET BEAULIEU |
| Code postal | 24430 |
| Population | 1 508 habitants |
| Superficie | 12,93 km² |
| Densité de population | 116,63 habitants / km² |