Demande de Casier Judiciaire à ANTULLY (71400)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ANTULLY, il vous suffit de remplir ci-dessous. ANTULLY (71400), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 854 habitants, pour une superficie de 37,39 km², soit une densité de population de 22,84 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de ANTULLY (71400)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ANTULLY (71400), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de ANTULLY (71400)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ANTULLY :
Mairie de ANTULLY
Le Bourg
71400 ANTULLY
0385547112
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de ANTULLY
| Ville | ANTULLY |
| Code postal | 71400 |
| Population | 854 habitants |
| Superficie | 37,39 km² |
| Densité de population | 22,84 habitants / km² |
Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales
Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales
Association socio-judiciaire
Centre social Saint Jean 22 Rue Naudin 71400 Autun
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33385862350
Point d'accès au droit d'Autun
Point d'accès au droit d'Autun
Accès au droit
Centre social Saint-Jean 22 rue Naudin 71400 Autun
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33640485286