Demande de Casier Judiciaire à ARCIS SUR AUBE (10700)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ARCIS SUR AUBE, il vous suffit de remplir ci-dessous. ARCIS SUR AUBE (10700), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 2917 habitants, pour une superficie de 9,45 km², soit une densité de population de 308,68 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de ARCIS SUR AUBE (10700)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ARCIS SUR AUBE (10700), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de ARCIS SUR AUBE (10700)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ARCIS SUR AUBE :
Mairie de ARCIS SUR AUBE
1 place des Héros
10700 ARCIS SUR AUBE
0325378036
https://www.arcis-sur-aube.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de ARCIS SUR AUBE
Ville | ARCIS SUR AUBE |
Code postal | 10700 |
Population | 2 917 habitants |
Superficie | 9,45 km² |
Densité de population | 308,68 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Arcis-sur-Aube
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Accès au droit
Mairie 1 place des Héros d’Arcis/Aube 10700 Arcis Sur Aube
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Téléphone : +33325378036