Demande de Casier Judiciaire à ARRENS MARSOUS (65400)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ARRENS MARSOUS, il vous suffit de remplir ci-dessous. ARRENS MARSOUS (65400), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 731 habitants, pour une superficie de 99,35 km², soit une densité de population de 7,36 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de ARRENS MARSOUS (65400)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ARRENS MARSOUS (65400), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de ARRENS MARSOUS (65400)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ARRENS MARSOUS :

Mairie de ARRENS MARSOUS

4 place de la Mairie
65400 ARRENS MARSOUS

0562970254

https://www.arrens-marsous.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de ARRENS MARSOUS

Ville ARRENS MARSOUS
Code postal 65400
Population 731 habitants
Superficie 99,35 km²
Densité de population 7,36 habitants / km²

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