Demande de Casier Judiciaire à BACQUEVILLE EN CAUX (76730)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BACQUEVILLE EN CAUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. BACQUEVILLE EN CAUX (76730), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 1929 habitants, pour une superficie de 12,27 km², soit une densité de population de 157,21 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BACQUEVILLE EN CAUX (76730)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BACQUEVILLE EN CAUX (76730), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BACQUEVILLE EN CAUX (76730)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BACQUEVILLE EN CAUX :
Mairie de BACQUEVILLE EN CAUX
Place du Général-de-Gaulle
76730 BACQUEVILLE EN CAUX
0235832103
https://www.mairie-bacqueville-en-caux.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BACQUEVILLE EN CAUX
| Ville | BACQUEVILLE EN CAUX |
| Code postal | 76730 |
| Population | 1 929 habitants |
| Superficie | 12,27 km² |
| Densité de population | 157,21 habitants / km² |
Relais d'accès au droit de Bacqueville-en-Caux - Sur rendez-vous
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Accès au droit
Maison France services 58, place du Général de Gaulle 76730 Bacqueville En Caux
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Téléphone : +33227280764