Demande de Casier Judiciaire à BAYONNE (64100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BAYONNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. BAYONNE (64100), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 51943 habitants, pour une superficie de 25,84 km², soit une densité de population de 2 010,18 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BAYONNE (64100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BAYONNE (64109), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BAYONNE (64109)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BAYONNE :
Mairie de BAYONNE
1 avenue Maréchal-Leclerc
64109 BAYONNE
0559466060
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BAYONNE
| Ville | BAYONNE |
| Code postal | 64100 |
| Population | 51 943 habitants |
| Superficie | 25,84 km² |
| Densité de population | 2 010,18 habitants / km² |
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
Conseil des prud'hommes
10 rue Ville en Bois 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559593221
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Bayonne
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Accès au droit
Bureau Information Jeunesse (BIJ) 16 rue Pontrique 64100 Bayonne
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Bayonne
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Accès au droit
Commission des mineurs de Bayonne Maison de l'avocat 22 avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559592772
Association de Contrôle Judiciaire du Pays Basque "A.C.J.P.B." à Bayonne
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Association de contrôle judiciaire
Tribunal de Grande Instance Avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559445400
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
Avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559445400
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bayonne
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bayonne
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Palais de Justice 17 avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559445400
Association Citoyenneté-Justice Pays Basque ACJPB
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Association d'aide aux victimes
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Téléphone : +33559594593
Tribunal pour Enfants de Bayonne
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Tribunal pour enfants
Avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559445442
Association de contrôle judiciaire du Pays Basque
Association de contrôle judiciaire du Pays Basque
Aide aux victimes
28 rue Lornand 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559594593
Association de Contrôle judiciaire du Pays Basque à Bayonne ACJPB
Association de Contrôle judiciaire du Pays Basque à Bayonne ACJPB
Association d'espaces de rencontre
28 rue Lormand BAYONNE 64100 Bayonne
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Téléphone : +33559594593