Demande de Casier Judiciaire à BEAULIEU SUR LAYON (49750)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BEAULIEU SUR LAYON, il vous suffit de remplir ci-dessous. BEAULIEU SUR LAYON (49750), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 1444 habitants, pour une superficie de 12,87 km², soit une densité de population de 112,20 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BEAULIEU SUR LAYON (49750)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BEAULIEU SUR LAYON (49750), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BEAULIEU SUR LAYON (49750)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BEAULIEU SUR LAYON :
Mairie de BEAULIEU SUR LAYON
4, rue de la Mairie
49750 BEAULIEU SUR LAYON
033241783130
https://www.beaulieu-sur-layon.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BEAULIEU SUR LAYON
| Ville | BEAULIEU SUR LAYON |
| Code postal | 49750 |
| Population | 1 444 habitants |
| Superficie | 12,87 km² |
| Densité de population | 112,20 habitants / km² |