Demande de Casier Judiciaire à BEIRE LE CHATEL (21310)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BEIRE LE CHATEL, il vous suffit de remplir ci-dessous. BEIRE LE CHATEL (21310), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 859 habitants, pour une superficie de 19,28 km², soit une densité de population de 44,55 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BEIRE LE CHATEL (21310)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BEIRE LE CHATEL (21310), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BEIRE LE CHATEL (21310)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BEIRE LE CHATEL :
Mairie de BEIRE LE CHATEL
1 route de Dijon
21310 BEIRE LE CHATEL
0380763988
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BEIRE LE CHATEL
| Ville | BEIRE LE CHATEL |
| Code postal | 21310 |
| Population | 859 habitants |
| Superficie | 19,28 km² |
| Densité de population | 44,55 habitants / km² |