Demande de Casier Judiciaire à BERGERAC (24100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BERGERAC, il vous suffit de remplir ci-dessous. BERGERAC (24100), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 28166 habitants, pour une superficie de 56,60 km², soit une densité de population de 497,63 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BERGERAC (24100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BERGERAC (24108), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BERGERAC (24108)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BERGERAC :
Mairie de BERGERAC
19 rue Neuve-d'Argenson
24108 BERGERAC
0553746666
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BERGERAC
| Ville | BERGERAC |
| Code postal | 24100 |
| Population | 28 166 habitants |
| Superficie | 56,60 km² |
| Densité de population | 497,63 habitants / km² |
L'Atelier
L'Atelier
Association d'espaces de rencontre
40 rue Neuve d'Argenson BERGERAC 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553577826
Antenne de Bergerac-Mauzac du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Dordogne
Antenne de Bergerac-Mauzac du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Dordogne
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
67 Rue Neuve d'Argenson 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553235530
Maison de Justice et du Droit de Bergerac
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Maison de justice et du droit (MJD)
16 rue du Petit Sol 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553732477
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bergerac
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bergerac
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
6 Bis Rue des Carmes 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553570615
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bergerac
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Place de la République 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553744000
Conseil de Prud'hommes de Bergerac
Conseil de Prud'hommes de Bergerac
Conseil des prud'hommes
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Téléphone : +33553576825
Tribunal de Commerce de Bergerac
Tribunal de Commerce de Bergerac
Tribunal de commerce
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Téléphone : +33553635800
Tribunal judiciaire de Bergerac
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Tribunal judiciaire
Place de la République 24100 Bergerac
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Tribunal pour Enfants de Bergerac
Tribunal pour Enfants de Bergerac
Tribunal pour enfants
Place de la République 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553744000
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
21 Boulevard Jean Moulin 24100 Bergerac
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Téléphone : +33553633230