Demande de Casier Judiciaire à BOSSAY SUR CLAISE (37290)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BOSSAY SUR CLAISE, il vous suffit de remplir ci-dessous. BOSSAY SUR CLAISE (37290), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 783 habitants, pour une superficie de 65,52 km², soit une densité de population de 11,95 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BOSSAY SUR CLAISE (37290)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BOSSAY SUR CLAISE (37290), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BOSSAY SUR CLAISE (37290)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BOSSAY SUR CLAISE :
Mairie de BOSSAY SUR CLAISE
11 place de l'Église
37290 BOSSAY SUR CLAISE
0247945206
https://www.bossay-sur-claise.net
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BOSSAY SUR CLAISE
| Ville | BOSSAY SUR CLAISE |
| Code postal | 37290 |
| Population | 783 habitants |
| Superficie | 65,52 km² |
| Densité de population | 11,95 habitants / km² |