Demande de Casier Judiciaire à BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BOURCEFRANC LE CHAPUS, il vous suffit de remplir ci-dessous. BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 3562 habitants, pour une superficie de 12,61 km², soit une densité de population de 282,47 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BOURCEFRANC LE CHAPUS :
Mairie de BOURCEFRANC LE CHAPUS
Place Henri-Barbusse
17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS
0546850202
https://www.bourcefranc-le-chapus.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BOURCEFRANC LE CHAPUS
| Ville | BOURCEFRANC LE CHAPUS |
| Code postal | 17560 |
| Population | 3 562 habitants |
| Superficie | 12,61 km² |
| Densité de population | 282,47 habitants / km² |