Demande de Casier Judiciaire à BRAS SUR MEUSE (55100)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BRAS SUR MEUSE, il vous suffit de remplir ci-dessous. BRAS SUR MEUSE (55100), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 761 habitants, pour une superficie de 13,84 km², soit une densité de population de 54,99 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BRAS SUR MEUSE (55100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de BRAS SUR MEUSE (55100)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BRAS SUR MEUSE :

Informations générales - Ville de BRAS SUR MEUSE

Ville	BRAS SUR MEUSE
Code postal	55100
Population	761 habitants
Superficie	13,84 km²
Densité de population	54,99 habitants / km²

Permanences de consultations juridiques gratuites

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Meuse - Aide aux victimes

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ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE LA MEUSE AAE 55

CIDFF MEUSE 55 Centre d'Information sur les droits des Femmes et des Familles à Verdun

CIDFF MEUSE 55 Centre d'Information sur les droits des Femmes et des Familles à Verdun

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