Demande de Casier Judiciaire à BRASSAC LES MINES (63570)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BRASSAC LES MINES, il vous suffit de remplir ci-dessous. BRASSAC LES MINES (63570), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 3478 habitants, pour une superficie de 7,15 km², soit une densité de population de 486,43 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BRASSAC LES MINES (63570)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BRASSAC LES MINES (63570), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BRASSAC LES MINES (63570)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BRASSAC LES MINES :
Mairie de BRASSAC LES MINES
51 rue Charles-Souligoux
63570 BRASSAC LES MINES
0473543088
https://www.brassaclesmines.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BRASSAC LES MINES
| Ville | BRASSAC LES MINES |
| Code postal | 63570 |
| Population | 3 478 habitants |
| Superficie | 7,15 km² |
| Densité de population | 486,43 habitants / km² |