Demande de Casier Judiciaire à BREITENBACH HAUT RHIN (68380)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BREITENBACH HAUT RHIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. BREITENBACH HAUT RHIN (68380), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 854 habitants, pour une superficie de 9,34 km², soit une densité de population de 91,43 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BREITENBACH HAUT RHIN (68380)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BREITENBACH HAUT RHIN (68380), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de BREITENBACH HAUT RHIN (68380)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BREITENBACH HAUT RHIN :

Mairie de BREITENBACH HAUT RHIN

17 Grand'rue
68380 BREITENBACH HAUT RHIN

0389773333

https://perso.wanadoo.frcommune.breitenbach

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de BREITENBACH HAUT RHIN

Ville BREITENBACH HAUT RHIN
Code postal 68380
Population 854 habitants
Superficie 9,34 km²
Densité de population 91,43 habitants / km²

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