Demande de Casier Judiciaire à BUSSAC SUR CHARENTE (17100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BUSSAC SUR CHARENTE, il vous suffit de remplir ci-dessous. BUSSAC SUR CHARENTE (17100), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 1314 habitants, pour une superficie de 10,11 km², soit une densité de population de 129,97 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BUSSAC SUR CHARENTE (17100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BUSSAC SUR CHARENTE (17100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BUSSAC SUR CHARENTE (17100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BUSSAC SUR CHARENTE :
Mairie de BUSSAC SUR CHARENTE
139 route du Val-de-Charente
17100 BUSSAC SUR CHARENTE
0546931111
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BUSSAC SUR CHARENTE
| Ville | BUSSAC SUR CHARENTE |
| Code postal | 17100 |
| Population | 1 314 habitants |
| Superficie | 10,11 km² |
| Densité de population | 129,97 habitants / km² |