Demande de Casier Judiciaire à CAEN (14000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CAEN, il vous suffit de remplir ci-dessous. CAEN (14000), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 108461 habitants, pour une superficie de 25,73 km², soit une densité de population de 4 215,35 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CAEN (14027), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CAEN (14027)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CAEN :

Informations générales - Ville de CAEN

Association Revivre de Caen

Association du Calvados de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence A CSEA

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

Antenne de Caen du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Calvados

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Calvados

Point d'accès au droit de Caen

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados - Manche - Orne à Caen

Association Revivre

EPE du Calvados

Association REVIVRE