Demande de Casier Judiciaire à CAMARET SUR MER (29570)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CAMARET SUR MER, il vous suffit de remplir ci-dessous. CAMARET SUR MER (29570), qui se situe dans la région BRETAGNE, compte environ 2646 habitants, pour une superficie de 13,22 km², soit une densité de population de 200,15 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CAMARET SUR MER (29570)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CAMARET SUR MER (29570), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CAMARET SUR MER (29570)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CAMARET SUR MER :
Mairie de CAMARET SUR MER
Place d'Estienne-d'Orves
29570 CAMARET SUR MER
0298279422
https://www.camaret-sur-mer.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CAMARET SUR MER
| Ville | CAMARET SUR MER |
| Code postal | 29570 |
| Population | 2 646 habitants |
| Superficie | 13,22 km² |
| Densité de population | 200,15 habitants / km² |