Demande de Casier Judiciaire à CASES DE PENE (66600)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CASES DE PENE, il vous suffit de remplir ci-dessous. CASES DE PENE (66600), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 927 habitants, pour une superficie de 13,49 km², soit une densité de population de 68,72 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CASES DE PENE (66600)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CASES DE PENE (66600), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CASES DE PENE (66600)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CASES DE PENE :
Mairie de CASES DE PENE
Rue de l'Hôtel-de-Ville
66600 CASES DE PENE
033468389090
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CASES DE PENE
| Ville | CASES DE PENE |
| Code postal | 66600 |
| Population | 927 habitants |
| Superficie | 13,49 km² |
| Densité de population | 68,72 habitants / km² |