Demande de Casier Judiciaire à CHALON SUR SAONE (71100)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CHALON SUR SAONE, il vous suffit de remplir ci-dessous. CHALON SUR SAONE (71100), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 47085 habitants, pour une superficie de 15,30 km², soit une densité de population de 3 077,45 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CHALON SUR SAONE (71321), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CHALON SUR SAONE (71321)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CHALON SUR SAONE :

Informations générales - Ville de CHALON SUR SAONE

PEP 81

Point d'accès au droit de CHALON SUR SAONE

Conseil de Prud'hommes de Chalon-sur-Saône

Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Chalon-sur-Saône

Maison de Justice et du Droit de Chalon-sur-Saône

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Saône-et-Loire

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Saône-et-Loire

Cour d'Assises de la Saône-et-Loire