Demande de Casier Judiciaire à CHASTEL NOUVEL (48000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CHASTEL NOUVEL, il vous suffit de remplir ci-dessous. CHASTEL NOUVEL (48000), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 890 habitants, pour une superficie de 31,21 km², soit une densité de population de 28,52 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CHASTEL NOUVEL (48000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CHASTEL NOUVEL (48000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CHASTEL NOUVEL :

Informations générales - Ville de CHASTEL NOUVEL

Ville	CHASTEL NOUVEL
Code postal	48000
Population	890 habitants
Superficie	31,21 km²
Densité de population	28,52 habitants / km²

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Lozère

Association LA TRAVERSE à Mende service d'aide aux victimes et médiation pénale (48)

Tribunal judiciaire de Mende

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Conseil départemental d'accès au droit de la Lozère

Centre de Documentation et d'Information des Femmes et de la Famille de la Lozère CIDFF 48

Cour d'Assises de la Lozère

Tribunal de commerce de Mende

Conseil départemental d'accès au droit de Lozère

Service d'Aide aux victimes et médiations Pénales