Demande de Casier Judiciaire à CLOYES SUR LE LOIR (28220)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CLOYES SUR LE LOIR, il vous suffit de remplir ci-dessous. CLOYES SUR LE LOIR (28220), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 5838 habitants, pour une superficie de 20,10 km², soit une densité de population de 290,45 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CLOYES SUR LE LOIR (28220)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CLOYES SUR LE LOIR (28220), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CLOYES SUR LE LOIR (28220)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CLOYES SUR LE LOIR :
Mairie de CLOYES SUR LE LOIR
La Ferté-Villeneuil
28220 CLOYES SUR LE LOIR
033237441810
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CLOYES SUR LE LOIR
| Ville | CLOYES SUR LE LOIR |
| Code postal | 28220 |
| Population | 5 838 habitants |
| Superficie | 20,10 km² |
| Densité de population | 290,45 habitants / km² |