Demande de Casier Judiciaire à CONDAT SUR GANAVEIX (19140)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CONDAT SUR GANAVEIX, il vous suffit de remplir ci-dessous. CONDAT SUR GANAVEIX (19140), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 676 habitants, pour une superficie de 37,74 km², soit une densité de population de 17,91 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CONDAT SUR GANAVEIX (19140)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CONDAT SUR GANAVEIX (19140), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CONDAT SUR GANAVEIX (19140)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CONDAT SUR GANAVEIX :
Mairie de CONDAT SUR GANAVEIX
Le Bourg
19140 CONDAT SUR GANAVEIX
0555732101
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CONDAT SUR GANAVEIX
| Ville | CONDAT SUR GANAVEIX |
| Code postal | 19140 |
| Population | 676 habitants |
| Superficie | 37,74 km² |
| Densité de population | 17,91 habitants / km² |
Centre de Détention d'Uzerche
Centre de Détention d'Uzerche
Centre de détention
Route d'Eyburie BP 02 19140 Uzerche
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Téléphone : +33555738700
Point d'accès au droit d'Uzerche
Point d'accès au droit d'Uzerche
Accès au droit
Maison du Département Avenue de la Borie Blanche 19140 Uzerche
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Antenne d'Uzerche du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze
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Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Centre de Détention Route d'Eyburie BP 02 19140 Uzerche
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Téléphone : +33555738700