Demande de Casier Judiciaire à CONNERRE (72160)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CONNERRE, il vous suffit de remplir ci-dessous. CONNERRE (72160), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 2953 habitants, pour une superficie de 16,63 km², soit une densité de population de 177,57 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CONNERRE (72160)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CONNERRE (72160), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CONNERRE (72160)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CONNERRE :

Mairie de CONNERRE

Rue de l'Abreuvoir
72160 CONNERRE

0243890066

https://www.connerre.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de CONNERRE

Ville CONNERRE
Code postal 72160
Population 2 953 habitants
Superficie 16,63 km²
Densité de population 177,57 habitants / km²

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