Demande de Casier Judiciaire à COUX (07000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de COUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. COUX (07000), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1678 habitants, pour une superficie de 12,04 km², soit une densité de population de 139,37 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de COUX (07000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de COUX (07000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de COUX (07000)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de COUX :
Mairie de COUX
Espace des Grads
07000 COUX
0475642204
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de COUX
| Ville | COUX |
| Code postal | 07000 |
| Population | 1 678 habitants |
| Superficie | 12,04 km² |
| Densité de population | 139,37 habitants / km² |
Association de Médiation et d'aide aux victimes de l'Ardèche AMAV 07
Association de Médiation et d'aide aux victimes de l'Ardèche AMAV 07
Association d'aide aux victimes
21 cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475293000
Tribunal judiciaire de Privas
Tribunal judiciaire de Privas
Tribunal judiciaire
Cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475664000
Association de médiation et d'aide aux victimes de PRIVAS
Association de médiation et d'aide aux victimes de PRIVAS
Aide aux victimes
21 cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475293000
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ardèche
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ardèche
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
2 avenue de l'Europe Unie BP 716 07000 Privas
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Téléphone : +33426538010
Tribunal pour Enfants de Privas
Tribunal pour Enfants de Privas
Tribunal pour enfants
Cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475664000
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Privas
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Privas
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Palais de Justice 10 cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475664000
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Privas
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Privas
Bureau d'aide aux victimes
cours du Palais 07000 Privas
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Téléphone : +33475664000
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Privas
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Accès au droit
Maison de l'Avocat 8 cours du Palais - BP 716 07000 Privas
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
15 place Victor Hugo 07000 Privas
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Téléphone : +33899027525
Conseil départemental d'accès au droit de l'Ardèche
Conseil départemental d'accès au droit de l'Ardèche
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10, cours du Palais 07000 Privas
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