Demande de Casier Judiciaire à CRIQUIERS (76390)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CRIQUIERS, il vous suffit de remplir ci-dessous. CRIQUIERS (76390), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 662 habitants, pour une superficie de 22,75 km², soit une densité de population de 29,10 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CRIQUIERS (76390)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CRIQUIERS (76390), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CRIQUIERS (76390)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CRIQUIERS :

Mairie de CRIQUIERS

63, rue Principale
76390 CRIQUIERS

033235936788

https://www.criquiers.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de CRIQUIERS

Ville CRIQUIERS
Code postal 76390
Population 662 habitants
Superficie 22,75 km²
Densité de population 29,10 habitants / km²

Point d'accès au droit d'Aumale

Point d'accès au droit d'Aumale

Accès au droit

Communauté de communes 10, rue de l'Hôtel de Ville 76390 Aumale

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Téléphone : +33235940030

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