Demande de Casier Judiciaire à DIGNE LES BAINS (04000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DIGNE LES BAINS, il vous suffit de remplir ci-dessous. DIGNE LES BAINS (04000), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 17064 habitants, pour une superficie de 109,59 km², soit une densité de population de 155,71 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DIGNE LES BAINS (04003), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de DIGNE LES BAINS (04003)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DIGNE LES BAINS :

Informations générales - Ville de DIGNE LES BAINS

Ville	DIGNE LES BAINS
Code postal	04000
Population	17 064 habitants
Superficie	109,59 km²
Densité de population	155,71 habitants / km²

Relais d'accès au droit du Pole social de Digne-les-Bains

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Alpes-de-Haute-Provence

Permanences de consultations gratuites d'avocats

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Antenne de Justice de Digne-les-Bains

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Digne les Bains

Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains

Conseil départemental d'accès au droit des Alpes de Haute Provence