Demande de Casier Judiciaire à DOMMARTIN LES CUISEAUX (71480)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DOMMARTIN LES CUISEAUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. DOMMARTIN LES CUISEAUX (71480), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 801 habitants, pour une superficie de 19,09 km², soit une densité de population de 41,96 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de DOMMARTIN LES CUISEAUX (71480)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DOMMARTIN LES CUISEAUX (71480), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de DOMMARTIN LES CUISEAUX (71480)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DOMMARTIN LES CUISEAUX :
Mairie de DOMMARTIN LES CUISEAUX
122 Grande rue
71480 DOMMARTIN LES CUISEAUX
0385766232
https://www.dommartinlescuiseaux.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de DOMMARTIN LES CUISEAUX
| Ville | DOMMARTIN LES CUISEAUX |
| Code postal | 71480 |
| Population | 801 habitants |
| Superficie | 19,09 km² |
| Densité de population | 41,96 habitants / km² |