Demande de Casier Judiciaire à DOMPIERRE SUR HELPE (59440)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DOMPIERRE SUR HELPE, il vous suffit de remplir ci-dessous. DOMPIERRE SUR HELPE (59440), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 880 habitants, pour une superficie de 13,38 km², soit une densité de population de 65,77 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de DOMPIERRE SUR HELPE (59440)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DOMPIERRE SUR HELPE (59440), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de DOMPIERRE SUR HELPE (59440)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DOMPIERRE SUR HELPE :
Mairie de DOMPIERRE SUR HELPE
13 le Village
59440 DOMPIERRE SUR HELPE
033327610411
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de DOMPIERRE SUR HELPE
| Ville | DOMPIERRE SUR HELPE |
| Code postal | 59440 |
| Population | 880 habitants |
| Superficie | 13,38 km² |
| Densité de population | 65,77 habitants / km² |
Tribunal pour Enfants d'Avesnes-sur-Helpe
Tribunal pour Enfants d'Avesnes-sur-Helpe
Tribunal pour enfants
10 Place Guillemin 59440 Avesnes Sur Helpe
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Téléphone : +33327577800
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avesnes-sur-Helpe
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avesnes-sur-Helpe
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
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Bureau d'aide aux victimes
11 rue du Maréchal Joffre BP 60205 59440 Avesnes Sur Helpe
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Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
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Tribunal judiciaire
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Conseil de Prud'hommes d'Avesnes sur Helpe
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Conseil des prud'hommes
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