Demande de Casier Judiciaire à DURDAT LAREQUILLE (03310)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DURDAT LAREQUILLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. DURDAT LAREQUILLE (03310), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1468 habitants, pour une superficie de 24,51 km², soit une densité de population de 59,89 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de DURDAT LAREQUILLE (03310)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DURDAT LAREQUILLE (03310), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de DURDAT LAREQUILLE (03310)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DURDAT LAREQUILLE :

Mairie de DURDAT LAREQUILLE

35 route de Commentry
03310 DURDAT LAREQUILLE

0470510001

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de DURDAT LAREQUILLE

Ville DURDAT LAREQUILLE
Code postal 03310
Population 1 468 habitants
Superficie 24,51 km²
Densité de population 59,89 habitants / km²

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