Demande de Casier Judiciaire à FATOUVILLE GRESTAIN (27210)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FATOUVILLE GRESTAIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. FATOUVILLE GRESTAIN (27210), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 773 habitants, pour une superficie de 10,34 km², soit une densité de population de 74,76 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FATOUVILLE GRESTAIN (27210)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FATOUVILLE GRESTAIN (27210), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FATOUVILLE GRESTAIN (27210)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FATOUVILLE GRESTAIN :
Mairie de FATOUVILLE GRESTAIN
49 route du Marais
27210 FATOUVILLE GRESTAIN
0232576131
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FATOUVILLE GRESTAIN
Ville | FATOUVILLE GRESTAIN |
Code postal | 27210 |
Population | 773 habitants |
Superficie | 10,34 km² |
Densité de population | 74,76 habitants / km² |