Demande de Casier Judiciaire à FAY AUX LOGES (45450)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FAY AUX LOGES, il vous suffit de remplir ci-dessous. FAY AUX LOGES (45450), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 3823 habitants, pour une superficie de 26,35 km², soit une densité de population de 145,09 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FAY AUX LOGES (45450)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FAY AUX LOGES (45450), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FAY AUX LOGES (45450)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FAY AUX LOGES :
Mairie de FAY AUX LOGES
48 rue Abbé-Georges-Thomas
45450 FAY AUX LOGES
0238595711
https://www.mairie-fayauxloges.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FAY AUX LOGES
| Ville | FAY AUX LOGES |
| Code postal | 45450 |
| Population | 3 823 habitants |
| Superficie | 26,35 km² |
| Densité de population | 145,09 habitants / km² |