Demande de Casier Judiciaire à FERRIERE LA PETITE (59680)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FERRIERE LA PETITE, il vous suffit de remplir ci-dessous. FERRIERE LA PETITE (59680), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 1082 habitants, pour une superficie de 5,37 km², soit une densité de population de 201,49 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FERRIERE LA PETITE (59680)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FERRIERE LA PETITE (59680), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FERRIERE LA PETITE (59680)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FERRIERE LA PETITE :
Mairie de FERRIERE LA PETITE
Rue de la Mairie
59680 FERRIERE LA PETITE
0327620110
https://www.ferrierelapetite.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FERRIERE LA PETITE
| Ville | FERRIERE LA PETITE |
| Code postal | 59680 |
| Population | 1 082 habitants |
| Superficie | 5,37 km² |
| Densité de population | 201,49 habitants / km² |