Demande de Casier Judiciaire à FONT ROMEU ODEILLO VIA (66120)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FONT ROMEU ODEILLO VIA, il vous suffit de remplir ci-dessous. FONT ROMEU ODEILLO VIA (66120), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 2159 habitants, pour une superficie de 29,92 km², soit une densité de population de 72,16 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FONT ROMEU ODEILLO VIA (66120)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FONT ROMEU ODEILLO VIA (66120), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de FONT ROMEU ODEILLO VIA (66120)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FONT ROMEU ODEILLO VIA :

Mairie de FONT ROMEU ODEILLO VIA

Avenue du Professeur-Trombe
66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA

0468301022

https://www.font-romeu.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de FONT ROMEU ODEILLO VIA

Ville FONT ROMEU ODEILLO VIA
Code postal 66120
Population 2 159 habitants
Superficie 29,92 km²
Densité de population 72,16 habitants / km²

Les villes du département PYRENEES ORIENTALES