Demande de Casier Judiciaire à FONTAINE LE DUN (76740)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FONTAINE LE DUN, il vous suffit de remplir ci-dessous. FONTAINE LE DUN (76740), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 946 habitants, pour une superficie de 5,38 km², soit une densité de population de 175,84 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FONTAINE LE DUN (76740)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FONTAINE LE DUN (76740), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FONTAINE LE DUN (76740)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FONTAINE LE DUN :
Mairie de FONTAINE LE DUN
Place Docteur-Courbe
76740 FONTAINE LE DUN
0235974054
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FONTAINE LE DUN
| Ville | FONTAINE LE DUN |
| Code postal | 76740 |
| Population | 946 habitants |
| Superficie | 5,38 km² |
| Densité de population | 175,84 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Fontaine le Dun
Point d'accès au droit de Fontaine le Dun
Accès au droit
40, rue Charles Lescane maison de services au public 76740 Fontaine Le Dun
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33235578362