Demande de Casier Judiciaire à FOURQUES SUR GARONNE (47200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FOURQUES SUR GARONNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. FOURQUES SUR GARONNE (47200), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 1338 habitants, pour une superficie de 13,96 km², soit une densité de population de 95,85 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FOURQUES SUR GARONNE (47200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FOURQUES SUR GARONNE (47200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FOURQUES SUR GARONNE (47200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FOURQUES SUR GARONNE :
Mairie de FOURQUES SUR GARONNE
Le Bourg
47200 FOURQUES SUR GARONNE
0553936206
https://www.fourquessurgaronne.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FOURQUES SUR GARONNE
| Ville | FOURQUES SUR GARONNE |
| Code postal | 47200 |
| Population | 1 338 habitants |
| Superficie | 13,96 km² |
| Densité de population | 95,85 habitants / km² |
Conseil de Prud'hommes de Marmande
Conseil de Prud'hommes de Marmande
Conseil des prud'hommes
1 Place des Droits de l'Homme 47200 Marmande
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Téléphone : +33540405120