Demande de Casier Judiciaire à GATTEVILLE LE PHARE (50760)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de GATTEVILLE LE PHARE, il vous suffit de remplir ci-dessous. GATTEVILLE LE PHARE (50760), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 508 habitants, pour une superficie de 9,93 km², soit une densité de population de 51,16 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de GATTEVILLE LE PHARE (50760)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de GATTEVILLE LE PHARE (50760), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de GATTEVILLE LE PHARE (50760)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de GATTEVILLE LE PHARE :
Mairie de GATTEVILLE LE PHARE
1 place Notre-Dame
50760 GATTEVILLE LE PHARE
0233540361
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de GATTEVILLE LE PHARE
| Ville | GATTEVILLE LE PHARE |
| Code postal | 50760 |
| Population | 508 habitants |
| Superficie | 9,93 km² |
| Densité de population | 51,16 habitants / km² |