Demande de Casier Judiciaire à GUERET (23000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de GUERET, il vous suffit de remplir ci-dessous. GUERET (23000), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 13975 habitants, pour une superficie de 26,02 km², soit une densité de population de 537,09 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de GUERET (23006), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de GUERET (23006)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de GUERET :

Informations générales - Ville de GUERET

Ville	GUERET
Code postal	23000
Population	13 975 habitants
Superficie	26,02 km²
Densité de population	537,09 habitants / km²

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Guéret

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Creuse

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse

Conseil de Prud'hommes de Guéret

Tribunal de commerce de Guéret

Association de réinsertion des délinquants et d'aide aux victimes dans la Creuse à Guéret ARAVIC CREUSE

Association pour la Réinsertion des Délinquants et l'Aide aux victimes

Tribunal pour Enfants de Guéret

Conseil départemental d'accès au droit de laCreuse

MOSAIQUE 23 AECJF