Demande de Casier Judiciaire à HAUDAINVILLE (55100)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de HAUDAINVILLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. HAUDAINVILLE (55100), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 980 habitants, pour une superficie de 11,13 km², soit une densité de population de 88,05 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de HAUDAINVILLE (55100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de HAUDAINVILLE (55100)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de HAUDAINVILLE :

Informations générales - Ville de HAUDAINVILLE

Ville	HAUDAINVILLE
Code postal	55100
Population	980 habitants
Superficie	11,13 km²
Densité de population	88,05 habitants / km²

Permanences de consultations juridiques gratuites

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Meuse - Aide aux victimes

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

AMF 55

Colin Maillard à Villeurbanne

ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE LA MEUSE AAE 55

CIDFF MEUSE 55 Centre d'Information sur les droits des Femmes et des Familles à Verdun

CIDFF MEUSE 55 Centre d'Information sur les droits des Femmes et des Familles à Verdun

Antenne de Verdun du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Meuse

ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE LA MEUSE AAE 55