Demande de Casier Judiciaire à LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA CHAPELLE CHAUSSEE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630), qui se situe dans la région BRETAGNE, compte environ 1291 habitants, pour une superficie de 14,81 km², soit une densité de population de 87,17 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA CHAPELLE CHAUSSEE :
Mairie de LA CHAPELLE CHAUSSEE
Place de la Mairie
35630 LA CHAPELLE CHAUSSEE
033299458818
https://www.lachapellechaussee.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LA CHAPELLE CHAUSSEE
| Ville | LA CHAPELLE CHAUSSEE |
| Code postal | 35630 |
| Population | 1 291 habitants |
| Superficie | 14,81 km² |
| Densité de population | 87,17 habitants / km² |