Demande de Casier Judiciaire à LA CHARMEE (71100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA CHARMEE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA CHARMEE (71100), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 725 habitants, pour une superficie de 14,20 km², soit une densité de population de 51,06 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA CHARMEE (71100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA CHARMEE (71100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LA CHARMEE (71100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA CHARMEE :
Mairie de LA CHARMEE
6 rue du Bourg
71100 LA CHARMEE
0385949095
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LA CHARMEE
| Ville | LA CHARMEE |
| Code postal | 71100 |
| Population | 725 habitants |
| Superficie | 14,20 km² |
| Densité de population | 51,06 habitants / km² |
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chalon sur Saone
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chalon sur Saone
Bureau d'aide aux victimes
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Point d'accès au droit de CHALON SUR SAONE
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Accès au droit
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Cour d'Assises de la Saône-et-Loire
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Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
74 rue Pierre Deliry 71100 Chalon Sur Saone
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Conseil de Prud'hommes de Chalon-sur-Saône
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Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
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Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône
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Tribunal pour Enfants de Chalon-sur-Saône
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Saône-et-Loire
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
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Maison de Justice et du Droit de Chalon-sur-Saône
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