Demande de Casier Judiciaire à LA CLUSE ET MIJOUX (25300)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA CLUSE ET MIJOUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA CLUSE ET MIJOUX (25300), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 1341 habitants, pour une superficie de 22,71 km², soit une densité de population de 59,05 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA CLUSE ET MIJOUX (25300)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA CLUSE ET MIJOUX (25300), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LA CLUSE ET MIJOUX (25300)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA CLUSE ET MIJOUX :
Mairie de LA CLUSE ET MIJOUX
15, le Frambourg
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
033381694112
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LA CLUSE ET MIJOUX
| Ville | LA CLUSE ET MIJOUX |
| Code postal | 25300 |
| Population | 1 341 habitants |
| Superficie | 22,71 km² |
| Densité de population | 59,05 habitants / km² |
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pontarlier
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pontarlier
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
1 Place Villingen Schwenningen 25300 Pontarlier
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33381386300
Tribunal de proximité de Pontarlier
Tribunal de proximité de Pontarlier
Tribunal de proximité
1 Place Villingen Schwenningen 25300 Pontarlier
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33381386300