Demande de Casier Judiciaire à LA FERTE SAINT CYR (41220)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA FERTE SAINT CYR, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA FERTE SAINT CYR (41220), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 1069 habitants, pour une superficie de 59,28 km², soit une densité de population de 18,03 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA FERTE SAINT CYR (41220)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA FERTE SAINT CYR (41220), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de LA FERTE SAINT CYR (41220)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA FERTE SAINT CYR :

Mairie de LA FERTE SAINT CYR

11 le Bourg
41220 LA FERTE SAINT CYR

0254879140

https://www.la-ferte-saint-cyr.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de LA FERTE SAINT CYR

Ville LA FERTE SAINT CYR
Code postal 41220
Population 1 069 habitants
Superficie 59,28 km²
Densité de population 18,03 habitants / km²

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