Demande de Casier Judiciaire à LA NEUVILLE ROY (60190)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA NEUVILLE ROY, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA NEUVILLE ROY (60190), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 968 habitants, pour une superficie de 12,74 km², soit une densité de population de 75,98 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA NEUVILLE ROY (60190)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA NEUVILLE ROY (60190), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LA NEUVILLE ROY (60190)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA NEUVILLE ROY :
Mairie de LA NEUVILLE ROY
7 rue de Paris
60190 LA NEUVILLE ROY
033344517310
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LA NEUVILLE ROY
| Ville | LA NEUVILLE ROY |
| Code postal | 60190 |
| Population | 968 habitants |
| Superficie | 12,74 km² |
| Densité de population | 75,98 habitants / km² |