Demande de Casier Judiciaire à LAMOTTE WARFUSEE (80800)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LAMOTTE WARFUSEE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LAMOTTE WARFUSEE (80800), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 714 habitants, pour une superficie de 9,39 km², soit une densité de population de 76,04 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LAMOTTE WARFUSEE (80800)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LAMOTTE WARFUSEE (80800), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LAMOTTE WARFUSEE (80800)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LAMOTTE WARFUSEE :
Mairie de LAMOTTE WARFUSEE
3 rue Ulphy-Cottinet
80800 LAMOTTE WARFUSEE
033322423150
https://www.lamottewarfusee.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LAMOTTE WARFUSEE
| Ville | LAMOTTE WARFUSEE |
| Code postal | 80800 |
| Population | 714 habitants |
| Superficie | 9,39 km² |
| Densité de population | 76,04 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Corbie
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Accès au droit
Centre communal d'action sociale (CCAS) 1 rue Faidherbe 80800 Corbie
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Téléphone : +33322964303