Demande de Casier Judiciaire à LATOUR DE FRANCE (66720)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LATOUR DE FRANCE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LATOUR DE FRANCE (66720), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 1044 habitants, pour une superficie de 14,13 km², soit une densité de population de 73,89 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LATOUR DE FRANCE (66720)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LATOUR DE FRANCE (66720), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LATOUR DE FRANCE (66720)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LATOUR DE FRANCE :
Mairie de LATOUR DE FRANCE
Avenue Guy-Malé
66720 LATOUR DE FRANCE
0468290225
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LATOUR DE FRANCE
| Ville | LATOUR DE FRANCE |
| Code postal | 66720 |
| Population | 1 044 habitants |
| Superficie | 14,13 km² |
| Densité de population | 73,89 habitants / km² |