Demande de Casier Judiciaire à LAVAULT SAINTE ANNE (03100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LAVAULT SAINTE ANNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LAVAULT SAINTE ANNE (03100), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1203 habitants, pour une superficie de 9,06 km², soit une densité de population de 132,78 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LAVAULT SAINTE ANNE (03100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LAVAULT SAINTE ANNE (03100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LAVAULT SAINTE ANNE (03100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LAVAULT SAINTE ANNE :
Mairie de LAVAULT SAINTE ANNE
Rue du Cher
03100 LAVAULT SAINTE ANNE
0470054042
https://www.lavault-ste-anne.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LAVAULT SAINTE ANNE
| Ville | LAVAULT SAINTE ANNE |
| Code postal | 03100 |
| Population | 1 203 habitants |
| Superficie | 9,06 km² |
| Densité de population | 132,78 habitants / km² |
Association Bourbonnaise Socio-Educative de Contrôle Judiciaire à Montluçon
Association Bourbonnaise Socio-Educative de Contrôle Judiciaire à Montluçon
Association de contrôle judiciaire
114 Boulevard de Courtais 03100 Montlucon
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33470039560
Tribunal de Commerce de Montluçon
Tribunal de Commerce de Montluçon
Tribunal de commerce
114 Boulevard de Courtais 03100 Montlucon
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33470050540
Justice et Citoyenneté 03
Justice et Citoyenneté 03
Association d'aide aux victimes
8 RUE DE PRESLE 03100 Montlucon
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33470039560
Association Bourbonnaise socio-éducative du Champ Judiciaire de Montluçon
Association Bourbonnaise socio-éducative du Champ Judiciaire de Montluçon
Aide aux victimes
8 rue de la Presle 03100 Montlucon
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Téléphone : +33470039560
Antenne de Montluçon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Allier
Antenne de Montluçon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Allier
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
12 Rue Joseph Chantemille 03100 Montlucon
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Téléphone : +33470022777
Maison de Justice et du Droit de Montluçon
Maison de Justice et du Droit de Montluçon
Maison de justice et du droit (MJD)
Avenue de Fontbouillant 03100 Montlucon
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Téléphone : +33470647595
LE CAP PARENTELE Montluçon (03)
LE CAP PARENTELE Montluçon (03)
Association de médiation familiale
8 rue Elisée Reclus MONTLUCON 03100 Montlucon
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Téléphone : +33470056266
LE CAP PARENTELE Montluçon (03)
LE CAP PARENTELE Montluçon (03)
Association d'espaces de rencontre
8 rue Elisée Reclus MONTLUCON 03100 Montlucon
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Téléphone : +33470056266
JUSTICE ET CITOYENNETE 03
JUSTICE ET CITOYENNETE 03
Association socio-judiciaire
8 RUE DE PRESLE 03100 Montlucon
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33470039560