Demande de Casier Judiciaire à LES HAUTS DE CHEE (55000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LES HAUTS DE CHEE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LES HAUTS DE CHEE (55000), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 753 habitants, pour une superficie de 50,30 km², soit une densité de population de 14,97 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LES HAUTS DE CHEE (55000)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LES HAUTS DE CHEE (55000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de LES HAUTS DE CHEE (55000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LES HAUTS DE CHEE :

Mairie de LES HAUTS DE CHEE

2 rue André-Arnould
55000 LES HAUTS DE CHEE

0329757240

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de LES HAUTS DE CHEE

Ville LES HAUTS DE CHEE
Code postal 55000
Population 753 habitants
Superficie 50,30 km²
Densité de population 14,97 habitants / km²

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